Accueil→La commune→Urbanisme

Urbanisme




PERMIS DE CONSTRUIRE :

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13406*03  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*04   pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

·    un plan de situation du terrain,
·    un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
·    un plan de coupe du terrain et de la construction,
·    une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
·    un plan des façades et des toitures,
·    une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Dépôt du dossier

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


DÉCLARATION PREALABLE :

Travaux concernés


Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants : 


  • cerfa n°13702*03  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*04  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*04  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions


Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.


CERTIFICAT D'URBANISME :

Principe

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

Catégories de certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire  cerfa n°13410*01.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.









©2012 Sub Web Informatique

21979

visiteurs uniques depuis le 14/08/2012 Mentions légales - Contact